Clause d'achat

Le droit de rétractation ou de remboursement pour les produits dématérialisés est régie par l'article L221-28 du Code de la consommation en France.

Cet article stipule que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Les produits dématérialisés, tels que les téléchargements de fichiers numériques ou les abonnements en ligne, ne peuvent pas être retournés ou réexpédiés une fois achetés, ce qui justifie l'application de cette exception au droit de rétractation.